Conditions générales de vente applicables aux livraisons

1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant du contrat de livraison est le lieu de l’établissement commercial du vendeur.

2. For

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente entre le vendeur et l’acheteur (également pour les actions en justice relatives aux paiements d’effets et de chèques) sont de la compétence exclusive des tribunaux allemands du lieu du siège social du vendeur.

3. Objet du contrat

a) Tous les contrats de livraison sont conclus uniquement avec des dates de livraison, quantités, articles et qualités spécifiques. Ces spécifications ont caractère obligatoire pour les deux parties.

b) Les contrats d’appel de blocs sont possibles uniquement après accord mutuel. Unser Vorschlag: Ordre en bloc sont possible …

c) Toute modification d’une commande passée est soumise à l’accord des deux parties.

4. Livraison

a) La livraison de la marchandise a lieu en départ usine, EXW ICC 2010. La marchandise peut être envoyée à un autre lieu de destination sur demande de l’acheteur, à ses risques et à ses frais. Lors d’un achat avec expédition, le risque est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée du transport.

b) Si contrairement au paragraphe 1, une livraison est convenue à autre dépôt, les frais de transport sont facturés en départ usine ; au lieu de cela, une majoration forfaitaire peut être facturée pour le dépôt.

c) L’emballage est facturé uniquement si l’expédition des marchandises est effectuée dans des caisses ou si un emballage spécial est demandé par l’acheteur. En cas de retour franco de port des caisses dans un état utilisable dans un délai de deux mois après l’expédition, le montant facturé pour ces dernières est recrédité à l’acheteur. En cas d’utilisation de conteneurs prêtés, l’acheteur prend en charge les frais de transport, le vendeur les frais de location

d) Les expéditions partielles sont possibles uniquement avec l’accord écrit de l’acheteur.

e) Les frais d’assurance relatifs au transport des marchandises sont pris en charge par l‘acheteur.

f) Si l’acheteur est en demeure pour la réception de la marchandise, qu’il ne coopère pas ou si la livraison est retardée pour d’autres motifs dont l’acheteur est responsable, le vendeur est en droit de demander une compensation du dommage qui en résulte, y compris frais supplémentaires engendrés (p. ex. frais de stockage).

5. Interruption de livraison

a) En cas d’empêchements pour cas de force majeure, évènements de conflits sociaux, mesures administratives ou autres évènements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat, non influençables par le vendeur et dont le vendeur n’est pas responsable, le délai de livraison est prolongé, de plein droit, de la durée de l’empêchement, au maximum toutefois 5 semaines plus un délai de livraison complémentaire adéquat. La prolongation du délai de livraison n’est pas applicable si l’acheteur n’a pas été averti immédiatement, par écrit, de la raison de l’empêchement dès qu’il était prévisible que les délais mentionnés ne pourraient pas être respectés.

b) Le vendeur se réserve la livraison correcte et dans les délais par son propre fournisseur. Cette réserve de livraison par le fournisseur est applicable si le vendeur a conclu une opération de couverture correspondante dans un délai convenable et n’est pas responsable d’une livraison incorrecte ou hors délais par le fournisseur.

c) Les interruptions de livraison liées aux cas mentionnés ci-dessus ne sont pas considérées comme des manquements au contrat.

6. Réclamationpourvice

a) La marchandise fournie par le vendeur doit être examinée soigneusement immédiatement après la réception. La marchandise est considérée comme étant acceptée si l’acheteur n’envoie pas de réclamation dans un délai de 2 semaines après la réception de la marchandise ou, si les vices n’étaient pas identifiables au cours d’un examen détaillé immédiat, dans un délai de 2 semaines après la découverte. Si l’acheteur omet d’examiner et/ou de faire une réclamation comme il se doit, l’obligation de garantie légale et une responsabilité du vendeur pour le défaut concerné sont exclues. Le délai de prescription des droits résultant des malfaçons et vices de droit est d’un an à compter du transfert de risque. Ceci ne s’applique toutefois pas aux cas indiqués aux points 7 b) et c). Dans ces cas, le délai de prescription légal est applicable.

b) Les indications de couleur, largeur, poids, équipements, motifs ou autres concernant la marchandise du vendeur ont caractère obligatoire uniquement si elles ont été convenues explicitement par écrit.

c) En cas de défauts de la marchandise livrée, le vendeur est tenu, à son choix, d’apporter réparation, c’est-à-dire d’éliminer le défaut, ou bien de livrer une chose sans défaut. Les dépenses nécessaires à la vérification et à la réparation, en particulier les frais de transport, d’infrastructure de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont prises en charge par le vendeur s’il y a effectivement un défaut. En revanche, si la demande d’élimination de défaut faite par l’acheteur se révèle non justifiée, le vendeur est en droit de demander une compensation pour les frais engendrés.

d) En cas d’impossibilité ou d’échec de la réparation ou bien en cas d’écoulement infructueux d’un délai raisonnable posé par l’acheteur pour la réparation, l’acheteur est en droit, à son choix, de minorer le prix d’achat ou bien de prononcer la résolution du contrat. Ceci vaut également s’il n’est pas nécessaire de définir un délai pour la réparation en vertu des dispositions légales. Le droit de résiliation avec effet rétroactif n’est pas applicable en cas de défauts peu importants.

7. Responsabilité

a) Le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales en cas de préméditation et de négligence grave.

b) En cas de simple négligence, le vendeur est responsable uniquement a) des dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la réalisation correcte du contrat et à laquelle une partie contractante se fie régulièrement et est en droit de se fier), la responsabilité du vendeur étant limitée, dans le cas b), à la compensation du dommage prévisible typique.

c) Les exclusions et limitations de responsabilité du paragraphe 2 ne s’appliquent pas si le vendeur a dissimulé un vice, a assuré une garantie sur la qualité de la marchandise ni en cas de droits de l’acheteur résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

d) Les exclusions et limitations de responsabilité sont valables de la même manière pour les représentants légaux, autres organes, cadres supérieurs ou employés du vendeur ainsi que tout autre auxiliaire d’exécution.

8. Paiement

a) Le paiement du prix d’achat peut être réalisé des manières suivantes : paiement d’avance, livraison contre remboursement ou, si une ligne de crédit a été accordée, sur facture. La facture est établie le jour de la mise à disposition de la marchandise. En cas d’achat sur facture, le prix d’achat est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

b) S’il y a plusieurs créances impayées et que l’acheteur ne définit pas à quelles créances ses paiements correspondent lors du paiement, les paiements seront toujours utilisés pour régler les dettes arrivées à échéance en premier parmi plusieurs dettes offrant la même sécurité et de charge équivalente pour l’acheteur, les intérêts moratoires correspondants en sus.

c) Dans tous les cas, le cachet de la poste fait foi pour la date de paiement. En cas de virement bancaire, le jour précédant le crédit de la banque du vendeur est considéré comme jour du paiement.

9. Retard de paiement

a) En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’élevant à 9 points de pourcentage en plus du taux d’intérêt de base sont exigibles.

10. Mode de paiement

a) Le paiement doit être effectué en espèces ou bien par chèque, virement bancaire ou chèque postal.

b) L’acheteur est en droit de procéder à une compensation avec une autre contre-créance uniquement si cette dernière est incontestée ou a été constatée de manière exécutoire. L’acheteur n’est autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa contre-créance est basée sur le même contrat et est incontestée ou a été constatée de manière exécutoire. Toute autre déduction (p. ex. frais de port) est inadmissible.

c) S’ils sont acceptés comme paiement, les effets ne sont acceptés que contre remboursement des frais de banque, d’escompte et d’encaissement. Les effets et acceptations avec un terme de plus de 3 mois ne sont pas acceptés.

11. Réserve de propriété

a) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de toutes les créances présentes et futures résultant du contrat de livraison. L’acheteur est toutefois en droit de vendre ou transformer les marchandises dans le cadre d’une activité régulière. Tout nantissement ou cession de garantie de ces marchandises au bénéfice de tiers sont exclus avant le paiement complet de toutes les créances garanties, sauf accord écrit du vendeur. En cas de saisie ou tentative de saisie de ces marchandises par des tiers, l’acheteur est tenu de le signaler immédiatement par écrit au vendeur.

b) En cas de faute contractuelle de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat arrivé à échéance, le vendeur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat échu, le vendeur a le droit de faire valoir ces droits uniquement s’il a auparavant octroyer, sans succès, un délai raisonnable à l’acheteur pour le paiement ou que les dispositions légales rendent l’octroi d’un tel délai non nécessaire.

c) L’acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété dans le cadre d’activités régulières. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables en complément :Le vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit conformément aux dispositions

  • La réserve de propriété est étendue, pour leur entière valeur, aux produits résultant de la transformation ou de l’incorporation des marchandises du vendeur, le vendeur étant considéré comme fabricant. Si lors de la transformation ou de l’incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers est maintenu, le vendeur acquiert la copropriété au prorata de la valeur de revente des marchandises transformées. A part cela, le produit créé est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
  • En guise de garantie, l’acheteur cède au vendeur, dès à présent, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou au prorata des valeurs de facture conformément au paragraphe précédent. Le vendeur accepte la cession. Les obligations de l’acheteur indiquées au paragraphe 2 sont également valables concernant les créances cédées.
  • L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance avec le vendeur. Le vendeur s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur se conforme à ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement, qu’aucune ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été demandée et qu’il n’y a pas d’autre défaut concernant ses capacités. En revanche, si cela est le cas, le vendeur est en droit d’exiger que l’acheteur lui indique les créances cédées et les débiteurs correspondants, donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
  • Le vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit conformément aux dispositions ci-dessus, à son choix, si leur valeur réalisable dépasse les créances devant être garanties de 10 pour cent au vu de la valeur ajoutée par l’acheteur.

d) Si le vendeur accepte des obligations éventuelles de l’acheteur (paiement par chèque, effets), la réserve de propriété prolongée et étendue est maintenue jusqu’à l’encaissement par le vendeur.

12. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable aux présentes conditions de paiement et de livraison ainsi qu’à tous les liens de droit entre le vendeur et l’acheteur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980 est exclue.

13. Conditions dérogatoires

Toutes les livraisons sont effectuées exclusivement selon les conditions ci-dessus. Les conditions dérogatoires, complémentaires ou contraires ne sont valables que si elles ont été acceptées explicitement par le vendeur pour un cas spécifique, par écrit. La nécessité d’accord est valable également si le vendeur exécute la livraison sans réserve en connaissant les conditions générales de l’acheteur.

14. Hiérarchie des versions

La présente version française des conditions générales de vente est une traduction de la version allemande. Elle est uniquement communiquée à des fins de pure commodité.

En cas de contradiction ou de divergence entre la version allemande et la présente traduction  française, la version allemande prévaudra sur la version française. Seule la version allemande fera foi en cas de litige.